Une association est dissoute car elle tend par son objet
à mettre obstacle à la liberté d’exercice du culte
des Témoins de Jéhovah
L’Association de Défense du Site de la « Hount Barado » avait pour objet « de s’opposer à la construction d’une maison de culte par les Témoins de Jéhovah sur la commune de Berdoues qui aurait pour effet d’altérer le caractère rural et la tranquillité de ses habitants. » Le Tribunal de Grande Instance d’Auch a ordonné la dissolution de L’Association de Défense du Site de la « Hount Barado » au motif qu’elle « tend par son objet à mettre obstacle à la liberté d’exercice du culte » et que « le bâtiment cultuel projeté et son affectation ne présentent a priori aucun caractère qui soit de nature à affecter la ruralité de Berdoues et la tranquillité de ses habitants. »
[Extrait du jugement du Tribunal de Grande Instance d’Auch du 6 novembre 2002, Association Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah de Mirande c/ Association de Défense du Site de la « Hount Barado » ; Commentaire Michel de Guillenchmidt, » Illicéité de l’objet d’une association prétendant défendre l’environnement et l’urbanisme (une occasion pour le juge judiciaire d’assurer le respect de la liberté de conscience) », Petites affiches, 4 avril 2003, n° 68. ]