Détournement de pouvoir
Refus de permis de construire et détournement de pouvoir Le 21 février 2006, le Tribunal administratif de Versailles a annulé le refus de...
Intérêt général
Une « Salle du Royaume »est un « équipement d’intérêt général » Selon la Cour administrative d’appel de Paris, un bâtiment destiné à...
Opposition illicite
Une association est dissoute car elle tend par son objetà mettre obstacle à la liberté d’exercice du culte des Témoins de Jéhovah L’Association de...
Communiqué
Le 15 mai 2002, le Conseil d’État a rendu une décision importante dans une affaire d’urbanisme opposant l’Association Cultuelle des Témoins de...